Retraite des fonctionnaires : publication des décrets au JO

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 concerne aussi bien les fonctionnaires de l’État, dont le régime est fixé par le Code des pensions civiles et militaires de retraite, que ceux de la Fonction publique territoriale (FPT) et de la Fonction publique hospitalière (FPH), régis par des textes réglementaires (v. Légis. soc. -Retraite- n° 243/2010 du 17 décembre 2010). Plusieurs décrets du 30 décembre 2010 transposent les mesures arrêtées par la loi portant réforme des retraites dans la FPH et la FPT et précisent un certain nombre de mesures applicables à l’ensemble des fonctionnaires : baisse de la durée minimale de services pour bénéficier d’une pension de la Fonction publique, hausse de la cotisation d’assurance vieillesse ou encore modification du dispositif du minimum garanti de pension dans la Fonction publique.

Baisse de la durée minimale de services

Le décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 porte sur la constitution du droit à pension et sur la liquidation de la pension avec décote ou surcote. Il précise notamment que la durée minimale de services nécessaire à la constitution d’un droit à pension dans le régime des fonctionnaires est ramenée de 15 années à deux années de services civils et militaires effectifs. Cette condition de deux années de services s’applique aux fonctionnaires radiés des cadres depuis le 1erjanvier 2011.

Fin du départ anticipé des parents de trois enfants

Le décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010, quant à lui, porte sur la suppression du dispositif de départ anticipé, sans condition d’âge, des fonctionnaires parents de trois enfants ayant 15 années de services effectifs. Le dispositif sera fermé au 1erjanvier 2012, mais la loi prévoit des dispositions transitoires dans différentes situations (v. Bref social n° 15765 du 4 janvier 2011), étant rappelé que le dispositif de cessation anticipée d’activité reste en vigueur pour les parents d’un enfant handicapé. En outre, la loi maintient l’obligation d’avoir cessé son activité pour s’occuper de son ou de ses enfants, mais ouvre également le dispositif de cessation anticipée d’activité aux parents qui ont réduit leur activité pour éduquer leurs enfants.

Ainsi, la liquidation de la pension avant l’âge légal de la retraite peut intervenir lorsque le fonctionnaire est parent de trois enfants vivants, ou décédés du fait de guerre (conditions devant être réunies avant le 1er janvier 2012), ou d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu’il ait, pour chaque enfant, dans les 36 mois suivant sa naissance ou son adoption :

– soit interrompu pendant deux mois au moins son activité dans le cadre d’un congé maternité, paternité ou d’adoption, d’un congé parental ou de présence parentale, d’une disponibilité pour s’occuper d’un enfant ;

– soit réduit son activité dans le cadre d’un temps partiel accordé à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant pris pendant une période continue d’au moins quatre mois pour une quotité de travail de 50 % de la durée de service, d’au moins cinq mois pour une quotité de travail de 60 % et d’au moins sept mois pour une quotité de travail de 70 %.

Les fonctionnaires ayant accompli 15 années de services effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants conservent ainsi le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite, à condition d’avoir interrompu ou réduit leur activité dans les conditions ci-dessus.

Minimum garanti de pension

Dans le cadre de la convergence entre régimes public et privé, le minimum garanti de pension (équivalent au minimum contributif dans le secteur privé) dans les régimes de retraite des fonctionnaires est désormais ouvert sous réserve que les intéressés aient une durée d’assurance complète ou aient atteint l’âge d’annulation de la décote. Cet âge augmente progressivement dans le temps, en raison, d’une part, de la réforme de 2010, qui reporte de 65 ans à 67 ans l’âge de la retraite au taux maximal, et, d’autre part, de la réforme de 2003, qui prévoit que la décote s’annule à un âge « pivot » (limite d’âge diminuée d’un nombre de trimestres évoluant sur la période 2006 à 2019).

Pour limiter l’impact de ce relèvement pour les demandeurs du minimum garanti, des dispositions transitoires minorant l’âge d’annulation de la décote sont prévues par la loi du 9 novembre 2010 et fixées par le décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 (v. tableau page 2).

Départ anticipé pour carrière longue

L’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est abaissé pour les fonctionnaires ayant débuté tôt leur carrière, sous réserve de justifier d’une durée d’assurance validée (durée de cotisation nécessaire pour bénéficier du taux plein majorée de huit trimestres) et d’une durée d’assurance cotisée qui varie selon l’année de naissance de l’assuré.

Le dispositif fixé par le décret n° 2010-1748 du 30 décembre 2010 est identique à celui prévu pour le régime général (v. Bref social n° 15766 du 5 janvier 2011). Il est applicable pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Hausse de la cotisation

Enfin, le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 relevant le taux de la cotisation d’assurance vieillesse des fonctionnaires sur la période 2011 à 2020 est paru. De 7,85 % en 2010, le taux de la cotisation sera porté progressivement à 10,55 % en dix ans, à raison d’une hausse de 0,27 point par an à compter de 2011, pour être aligné sur le taux applicable aux assurés relevant du secteur privé. Le taux de la cotisation des fonctionnaires est donc fixé à 8,12 % pour l’année 2011